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4 032 résultats pour « article 2411-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L. 2422-4 et L. 2411-3 du Code du travail.

Source officielle

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CA

17e Chambre

6162986b201c88caf8c4e166

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

code du travail (article 2411-3 du code du travail), les articles L 225-51-1 et R 123-54 du code de commerce, les articles 1328 et 1832 du code civile, l'article 1356 du code civil ; 3) Ordonner la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00332

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

le licenciement, il résulte cependant des articles L.2234-3 et L. 2251-1 du même code que le législateur a entendu lui accorder la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01156

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00704

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il résulte des articles 2003 et 2007 du code civil et de l'article L. 2411-3 du code du travail que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464893

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00073

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

d'un décret en Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé, par mauvaise interprétation, l'article L. 114-24 du code de la mutualité, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-19 du code du travail ; Mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00259

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

, qui ont conféré un effet rétroactif à cette seconde désignation syndicale, ont violé l'article L. 2411-3 code du travail ; 9°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la nouvelle désignation ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01501

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... de son mandat de délégué syndical CFDT en date du 17 mars 2009 n'avait pas produit d'effet juridique au sens et pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00528

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 2411-3 du code du travail, soit jusqu'au 31 mars 2018. 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638749947dd77ae6de0402

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L. 2411-3 du Code du travail, -Vu l'article R.1455-5 du Code du travail, Constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur [G] [N] est intervenue sans autorisation de l'inspection du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00278

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que la société soutenait que le rattachement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00103

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

applicable, ensemble l'article L. 2234-3 du code du travail : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00028

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs et la loi des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00786

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail

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TA

Chambre 3

DTA_2302798_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468918.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00899

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00253

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2411-3 du code du travail.

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