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Enfin, aux termes de l’article 240-5 du même code : « I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l’assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit

Aux termes de son article 240-5 : " I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l'assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / () ". 9.

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