mai 2005 et du 9 avril 2010 ; que l'ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005 a autorisé les époux à vivre séparément et Madame [C] [H] ne conteste pas que la vie commune n'a jamais repris depuis,

X... et a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme X..., demanderesse au pourvoi principal n° X 96-16.090, et M.

Le 24 juin 2015, la société DFDS A/S a présenté une offre de plan de cession de l'entreprise de la SCOP Seafrance tendant à la reprise de l'activité de transport de passagers sur la ligne [Localité 5]-

EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 24 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00036 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE :

à procéder à des cessions de titres ou des rachats sur le contrat Séquoia ; - Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de

Y... daté du 10 juillet 2001 et qui constitue "le contrat" litigieux visé par l'article 3 paragraphe 1 de la convention de ROME du 19 juin 1980 fait mention des articles 45 et 47 de la loi du 24 juillet

le demandeur soutenait que c'était pourtant lui qui avait le pouvoir sur tous les comptes de la société, signait les contrats de prêt, traitait avec les banques, notamment les cessions de créances professionnelles

pour 2006 contient des chiffres partiels et non révisés; la nullité de la cession à la société [X] lui a été refusée par un jugement du 24 mai 2011 (dont 32 elle n'a pas relevé appel) qui sur la base

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail pour inoccupation et cession : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il

pour accepter un dossier ( architecte assuré MAF, étude de sol, mission complète, rapport initial de contrôle technique...); que, toutefois, les enquêteurs ont constaté que de nombreux dossiers ne répondaient

L'article 3.2.3 prévoyait encore le cas de la cession d'une partie seulement des titres de la société mère ou de la filiale avec, dans ce cas, application des stipulations précédentes à proportion de la

VI-A-8 du bail du 24 décembre 1975 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, un commerçant est tenu de publier son contrat de mariage et ses modifications, à son initiative et sous sa seule

Ces contestations sont toutes relatives à l'exécution du contrat de bail commercial, y compris pour les demandes relatives à l'opposabilité de la cession du fonds de commerce à la bailleresse, et non à

à cette cession, par les conclusions mêmes de la société DPMVR déposées pour l'audience du 29 novembre 1989 devant le Tribunal, qui faisaient mention de cette cession, par les termes mêmes de l'article

[B] et [V] [T], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

Alborto X..., de la cession de leurs parts sociales (300 parts à eux deux) au profit de M.

Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts'cachés'de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage