décembre 1998, ces deux sociétés se sont vu notifier l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que l'importateur ayant sollicité la remise des droits sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Amand Terroir a entendu faire application des dispositions des articles 239 sexies et 239 sexies C du code général

206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation ou à

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

Aux termes de l'article 239 sexies D du même code : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et

Aux termes de l'article 239 bis AB du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée

de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DHL Global Forwarding France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles

DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "I.

239 du code des douanes communautaire (CDC), que 1. il résulte de l'article 239 du CDC que : « Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à

général des impôts, lues en combinaison avec celles du I de l'article 239 ter et du c du 1 de l'article 239 du même code. 2.

Elle soutient que : - l'administration a exagéré le montant de la réintégration fiscale qu'il y avait lieu d'opérer au titre de l'exercice clos en 2018 en application des dispositions de l'article 239

206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont (...) passibles [de l'impôt sur les sociétés] (...) si elles se livrent à une exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".