238, alinéa 3, du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'occupante d'un lot de copropriété (la SCI Passage du Port) à payer à

[K] était plausible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 145 du code de procédure

238 alinéa 3 du code de procédure civile.

MM [V] et [H] ont maintenu leur demande en répliquant : -que l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile en sa rédaction applicable en la cause,

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/01908 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN6L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l’article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

238 alinéa 3 du code de procédure civile à qui il n'incombe pas de déterminer l'identité du propriétaire d'un tel bien.

238 alinéa 3 du code de procédure civile lui interdisant de porter des appréciations d'ordre juridique, en considérant qu'elle serait intervenue pour la conception du BOGIFLEX 2002 comme maître d'oeuvre

Par ailleurs, l’article 238 alinéa 3 du même code dispose que le technicien ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 238 alinéa 3 du code de procédure civile, l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique, il lui appartient seulement de se prononcer sur les éléments techniques

700 du code de procédure civile.