A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l'article 2363 du code civil qui a institué un droit de rétention au profit du créancier nanti est issu de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021,

1165 du code civil, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2363 alinéa 1er du même code.

L. 236-3 I du Code de commerce, la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L.

, 75, 90, 484, 488 et 873 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29 et R. 662-3 du code de commerce, 1102, 1103, 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

LOGEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par application de l'article 8 du contrat de cautionnement Visale, conformément aux dispositions de l'article 2306 du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera subrogée au bailleur dans tous

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de la SAS ACTION LOGEMNT SERVICE à agir Selon les dispositions de l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

adoptés, les juges du fond ont violé les articles 56 de l'ancien Code du vin, L. 622-21 ancien du Code de commerce et 2029 ancien du Code civil (2306 nouveau) par refus d'application ; ALORS QUE, deuxièmement

pas perdu tout recours, ∙d'ordonner que chacun des héritiers n'est tenu que pour sa part en application de l'article 1309 du Code Civil ∙de constater que Monsieur [I] [N], conjoint survivant, a vocation

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).