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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
2-2 que « le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
A l'article 6-2 de ce contrat, il est prévu 'conformément à l'article 2348 du code civil' qu''en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b40737753f879640d60a87
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Monsieur [C] excipe de l’article 1719 du Code civil pour s’opposer à cette demande.
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f91
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La déchéance du terme a une source légale (article 2344 alinéa 2 du code civil en cas de réduction des garanties par le créancier) ou conventionnelle par un accord des parties.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ainsi que des articles 2344 et 1844-14 du code civil, un report du point de départ du délai de prescription au 19 juillet 2018, date de la découverte par Monsieur [G] [H] des assemblées générales litigieuses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00182
21 janvier 2009
21 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 f de l'annexe de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, ensemble les articles L. 2344
Source officielleElection professionnelle
68f15fe688dcb0e97e91f231
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond, les sociétés VERIZON rappellent qu’aux termes des articles L. 2344-2 et L. 2344-3 du Code du travail, la désignation des membres des Comité d’Entreprise Européen par les syndicats ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02191
4 novembre 2009
4 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01901
22 octobre 2014
22 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02302
7 décembre 2010
7 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202937_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2344-1 du code de la commande publique : " L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 2344-2 et R. 2344-4 du code de la commande publique d'une part, et des articles L. 2152-1, R. 2152 -1 et R. 2352-2 de ce code, d'autre part, en l'absence de production de l'agrément 145 - qu'elle ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305385_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
se soir délivrer un titre de séjour en application de l'article L.234-4 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00248
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02313
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la décision unilatérale de l'UES organisant les élections des membres des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309
25 octobre 2017
25 octobre 2017
2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02113
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
13 février 2019
13 février 2019
L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen
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