455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que l'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'AMF n'énumère pas trois critères autonomes

Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1521 du code général des imp^ots, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I.

alcools ; En cet état: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du

^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

métal packaging en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 434-6 du code du travail ; que si l'expert-comptable

Elle soutient que : -le tribunal a commis une irrégularité en se prononçant sur l'exonération prévue au 11° du II de l'article 234 nonies du code général des impôts ; -son bien immobilier n'a pas fait

52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable « il pourra être stipulé que l'assemblée générale

Méditerranée était arbitraire et abusive, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 231-6 du code de commerce dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable il pourra être stipulé que

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'article 237 du code des douanes communautaires et non de l'article 239, tout en constatant cependant que les conditions communes aux deux régimes ne sont, en tout état de cause, pas remplies.

-10-10-10-20 § 110 et § 120, le terrain acquis doit être considéré comme un terrain à bâtir et le régime de TVA à la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique à cette opération

MOTIFS - Sur la compétence matérielle du pôle social L'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de

RKK..., domicilié [...] , 230°/ à M. TE... PR..., domicilié [...] , 231°/ à M. O... SP..., domicilié [...] , 232°/ à M. WH... EI..., domicilié [...] , 233°/ à M. MC...

d'allocations de logement familial (IM4/001) et de primes d'activité (IM3/001).

L'article R. 233-1 du même code dispose : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code des douanes.

Elle a souscrit une déclaration modèle n° 2048-IMM et s'est acquittée du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, pour un montant de 1 198 237 euros.