commercial au sens des dispositions des articles 2333 et 2336 du code civil (ordonnance, p. 1) ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si les dispositions spéciales du code de commerce relatives au gage sans dépossession

la société Sovaleg postérieurement aux marchandises remises initialement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 6°) ALORS QUE le gage avec dépossession et entiercement

rend inapplicable à ce dernier les dispositions de l'article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé

être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L.

2337 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, si le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leurs sont substitués, c'est seulement dans l'hypothèse où le gage est

Réponse de la cour : Le gage est une sûreté mobilière, au sens de l'article 2329 du code civil, qui confère au créancier gagiste un droit de préférence (article 2330).

2-2 que « le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.

son activité professionnelle, la société Recovco et la Bank of London ont pu valablement choisir, comme elles l'ont fait, de se référer aux dispositions des articles 2333 et suivants du code civil, comme

30 juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de

de manière apparente, pour en déduire l'existence d'une dépossession réelle et apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2337 du code civil ; 2°) ALORS QUE

2276 du code civil ; 5°) ALORS QU'est de mauvaise foi, l'établissement de crédit qui appose une plaque distinctive sur les biens gagés après avoir été informé par un autre créancier (en l'occurrence

2333 et 2337 du code civil ; 5) ALORS QUE le gage est opposable aux tiers par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ; qu'il était constant que

pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que l'article 2349, anciennement 2083, du code civil dispose que le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette ; Attendu qu'en

L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense,

et 526 103 078 ; Aux motifs propres que « Sur l'article L. 632-1 alinéa 6 du code de commerce et l'annulation de la convention de gage : en application de l'alinéa 6 de l'article L.631-2 du code de

Il est précisé à l'article 2-2 que 'le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.

et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont pris

sont fixées par les articles 2333 et suivants du code civil, - une telle interdiction ne peut pas davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que les dispositions 'du présent chapitre