793 avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, alors : « 1°/ que selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982

793 avec application de l'indemnité de repas du barème dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, alors : « 1°/ que selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982

de la circulaire PERS 846, préalablement définies par cet organisme, a néanmoins cru pouvoir affirmer que l'irrégularité de cette désignation était dépourvue de portée quant à la validité de la sanction

Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note

reprises aux articles L. 1311-2 et L. 1321-1 de ce code, les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont adopté une circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels

-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 22 juin 1946 modifié et le §2 de la circulaire PERS 846 applicables au personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que s'il résulte

6-I de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des articles 2311, 2313 et 23144 de la PERS 846 que le rapport dressé par l'autorité

231 de la circulaire PERS 793 ; et alors, selon le second moyen : 1 / que l'indemnité de repas prévue par l'article 231 de la circulaire PERS 793 constitue un remboursement de frais réellement exposés

, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire

2332 de la circulaire PERS 846.

de la circulaire PERS 846 ; Mais attendu que le non-respect des obligations imposées, d'une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission

d'application, dont les circulaires PERS et plus particulièrement la circulaire PERS 691 du 20 décembre 1976, qui a mis en place une indemnité de grand déplacement. 2.

X...fait grief à l'arrêt de conclure à la régularité de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, alors, selon le moyen, que la circulaire Pers. 846 prévoit en son article 2312 que l'information

231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et

et R. 1455-7 du code du travail et la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pers. 846 le 3 septembre 1997.

C... « J'ai décidé, en application des dispositions de l'article 6 du Statut National et de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985, de vous infliger la sanction de rétrogradation de 2GF, en raison des

de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; Attendu selon le premier des textes susvisés, que,