Sur la demande de la société CREDIT LOGEMENT : L’article 2308 du code civil dispose : La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

1251-3 du code civil.

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [L] affirme qu'au titre des articles 2308 et 2309 du code civil, en sa qualité de caution ayant réglé des sommes en lieu et place du débiteur principal, Monsieur

frais du nouvel article 2308 du code civil.

2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits des bailleurs L’article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette

[B] [Y] et Mme [F] née [J] demandent à la cour, au visa des articles 1857, 2288 et 2309 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement

L’article 2308 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais

de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] soutient que le recours subrogatoire de la société CEGC fondé sur l'article 2306 du Code civil est irrecevable comme prescrit en application de l'article L 137-2 ancien du Code de la Consommation (

Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-5, 2033, 2306 et 2308 du Code civil, Vu l'article 1252 ancien du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code de la consommation, Vu l'article L310-12 du Code de la

Sur ce, L'alinéa 2 de l'article 2308 du code civil dispose que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil : 4.

Elle ajoute qu’elle dispose d’une créance au titre du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du code civil et du recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil.

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

2308 du code civil qui dispose que " La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement