, le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée.

Examen du moyen relevé d'office mis dans le débat Vu les articles 230-9 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale : 4.

territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9.

territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. (…) ».

territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9.

Aux termes de l’article 230-9 du même code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-

Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-

Aux termes de l’article 230-9 du même code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-

Aux termes de l’article 230-9 du même code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-

Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale autorise la mise en œuvre, sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « traitement

Aux termes de l’article 230-9 de ce code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6

Aux termes de l'article 230-9 de ce code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6

Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-

Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-

Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. () " Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements

la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que,

compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 ".