L 230-3 du code de l’urbanisme.

3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation et L. 230-3 du code de l'urbanisme.

L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation ; Attendu,

En 1'absence d'accord amiable, et conformément à la procédure prévue à l'article L.230 -3 du Code de l'urbanisme, Madame [R] [E] [Y] veuve [S] a saisi, par mémoire déposé le 6 juillet 2018, le juge de

R. 13-78 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cession était intervenue par acte authentique des 11 juillet et 7 août

L. 511-1 alinéa 4 du Code du travail et R 311-1 du Code du code de l'organisation judiciaire et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 230-3 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt

Aux termes de l’article L. 230-3 du même code : « La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie

A a, sur le fondement de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, mis en demeure la ville de Nice d'acquérir les parties de son terrain couvertes par ces deux emplacements réservés.

est admise seulement à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, de sorte que viole ce texte ainsi que l'article L. 230-3 du code

des règles de sécurité ne pourrait justifier qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ; Mais attendu qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article

L. 230-3 du code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, le salarié engage sa

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article

Aux termes de l'article L. 230-3 du même code : " La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-3, L. 231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6,

; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M.