Concernant la destruction ou la restitution des prélèvements biologiques réalisés au cours d’une autopsie, le nouvel article 230-30 du code de procédure pénale dispose ce qui suit   : Article 230-

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2

ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n° 88-82 du 6

francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Bretagne" : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 232-3, L. 231-3, L. 239-1, L. 238-9 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail ; que la poursuite pour blessures involontaires est fondée sur l'article 222-19 du Code pénal dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet

à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980

envisagée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-6, R. 233-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

Dans le cadre d'une information judiciaire, et sur le fondement des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont procédé, le 28 février 2019 à 3 heures 20, à la pose

****Propriétaire de parcelles de terre à usage agricole et d'habitation sises à SALINDRES, lieu dit Les Escoussas, cadastrées section AM no 231-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte

1382 et suivants du Code civil, des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 238-9. de même que R 234-26 et suivants du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

-279, FAC-2303-457, FAC-2304-133, FAC-2304-134, FAC-2304-153, FAC-2304-159, FAC-2304-168, FAC-2304-265, FAC-2305-052, FAC-2305-053, FAC-2305129; FAC-2305-151, FAC-2305-237, FAC-2305-334, FAC-2308-272);

109] [Localité 233] Madame [DR] [UN] [Adresse 35] [Localité 190] Monsieur [PK] [SG] [Adresse 35] [Localité 190] Monsieur [TH] [FT] [Adresse 115] [Localité 238] Madame [UC] [FT] [Adresse 115] [Localité

-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte une voie d'accès relevant du domaine public, Monsieur Serge X... a saisi le tribunal de grande instance d'ALES pour obtenir la reconnaissance d'une

[E] [J] restait taisant et n’a fourni deux évaluations du bien qu’en mai 2024 après sommation en ce sens de l’avocat qu’elle avait saisi, dont il résultait une valeur comprise entre 230 000 € et 235 000