[M] [Q] un crédit n°41315405009004 d'un montant de 30000 euros, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 550,47 euros, au taux de 3,85% par an, hors contrat d'assurance.

En application des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

, ni un cas fortuit, ne constitue pas une cause légitime de prorogation du délai de livraison, la clause prévoyant le contraire devant être jugée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 231-3,

France (société Sony) ; qu'un contrat de licence référencé 4018-4031 a été signé le 6 août 1992 entre les producteurs précités et la société Sony ; que ce contrat prévoyait l'octroi de redevances aux

à la condition d'être prévue contractuellement ; qu'il ressort de l'article 10 du contrat MACIF qui organise l'action subrogatoire que les indemnités versées au titre de l'article 20 du même contrat,

), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 23

Et, statuant à nouveau : - déclarer la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - constater que le contrat de crédit-bail

Le contrat de location prévoyait la remise d’un dépôt de garantie de 400 euros.

que le contrat ne prévoyait aucune clause de renonciation de M.

en premier lieu que les appelants qui invoquent la nullité de cette indexation prévue par l'article 23 de l'avenant susvisé, ne produisent aucun élément d'appréciation du contexte économique

Il ressort de l’article 19 du contrat de crédit souscrit entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] et Monsieur [B] [G] le 26 septembre 2011 que : « Toute somme en capital, intérêts

nationale des sociétés d'assurance prévoyant en son article 93 la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite

2015 au 8 février 2015 (11 jours) : indemnisation d'un montant de 8 114,02 euros au titre du contrat perte d'exploitation, de 1 012 euros et de 2 136,86 euros au titre du contrat plan de prévoyance P03

[Y] [W], un contrat d'assurance de prévoyance collectif souscrit par l'employeur de M.

Y... qu il ait entendu limiter l application de l article 8 du contrat de travail prévoyant l indemnité équivalente à deux ans de salaire qu il réclamait au seul cas de licenciement sans cause réelle et

mai 1989, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 / que, dans sa lettre du 23 mai 1989, l'architecte de M.

judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil en raison du manquement grave de M.

Son article 20 stipule également qu’ « en cas d’exigibilité du prêt consécutive à la résolution du contrat dans les hypothèses prévues ci-dessus à l’article 8, les emprunteurs devront rembourser à la Caisse