ci-dessus rappelé ; 2°/ que, subsidiairement, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'aux termes de l'article 23 « contestations et litiges » du contrat de

20 du contrat originaire, n'avait pas pour effet de supprimer l'obligation des membres du GIE Hôtel Mont-Vernon de contribuer aux pertes; que l'article 23 du contrat prévoyait expressément que, lors

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article 23 du contrat de construction de maison individuelle prévoyait que le prix était dû à l'expiration d'un délai de quinze jours

redevances qui auraient normalement dû être perçus entre la plus éloignée de ces deux périodes : avant le terme d’une période ferme ou avant le terme d’une période triennale (article 23 du contrat de

année ; qu'il était stipulé en son article 23, reprenant les dispositions de l'article L. 113-10 du Code des assurances, que lorsque les erreurs ou omissions dans les déclarations servant de base à la

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'émission de ces titres exécutoires n'a pas été précédée de la saisine du médiateur prévue par l'article 23 du contrat d'assurance des risques statutaires

, recevables, faute d'applicabilité de l'article 23 du contrat n° 397366 du 26 avril 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société La Signalisation de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etudes et

X... présentait un état d'invalidité professionnelle répondant à la définition du contrat de prévoyance, qui faisait la loi des parties ; que, sur les conditions de la garantie, il était mentionné à l'article

23 des conditions générales et 10.11 des conditions particulières du contrat de bail en date du 28 avril 2010 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

23 du contrat d'assurance souscrit par M.

A..., a demandé que l'indemnité d'assurance soit réduite par application de l'article 23 de la police ; Attendu que M.

possible, faute pour la société SED exploitation d'avoir mis en 'uvre la procédure préalable de recherche amiable d'une solution au litige conformément à l'article 23 du contrat du 26 avril 2006, applicable

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : «l'article 23 du contrat signé par la SA Optium et la Société Training Orchestra prévoit que «la résiliation pour quelque motif que ce soit devra être

de l'article 23-1 du contrat, qui constituaient la première des conditions exigées pour autoriser la substitution de l'article 23-2, avaient donc été respectées ; que, postérieurement au 30 janvier 2007

Sur les conditions de la garantie Il est mentionné à l'article 23 du contrat : 'RENTE D'lNVALIDITE PROFESSIONNELLE EXONÉRATION En cas de sinistre, le taux d'invalidité professionnelle est

23 du contrat type pour le transport routier en citerne ; qu'il résulte des stipulations de l'article 23 dudit contrat type (décret 2000-527), relatif à l'indemnisation pour pertes, avaries, pollution

En premier lieu, l'article 23 du contrat de concession de service relatif à l'exploitation du Café Les Champs Libres stipule notamment que le concessionnaire " remboursera au concédant : les éventuels