[P] après le 26 juillet 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2290 et 2292 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acte de cautionnement stipulait exclusivement garantir

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.

claire et précise, le paiement des dettes antérieures du débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil ; 2.

X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1690 du Code civil ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer

2290 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

[Y] étant ainsi contenu dans les limites dans lesquelles il a été contracté, conformément aux dispositions de l'article 2292 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles

L'article 2289 ajoute en son alinéa 1er que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et l'article 2290 alinéa 1, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

dans les baux commerciaux auxquels elle n'était pas partie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil et L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

2292 du code civil et les stipulations de l'acte du 10 septembre 2008 sur l'étendue de son obligation de couverture pour tenter de se dégager de ses obligations hypothécaires, fondements qui n'avaient

dans le contrat de prêt, ce dont se prévalait la caution, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code ; Mais attendu que la fin de

X... que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que le tiers à un contrat peut prouver

700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication