805 du Code de Procédure Civile.

pas été invoqués dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480

659 du code de procédure civile ; et que l'acte signifié à Monsieur [X] [L] en date du 15 octobre 2025 a été déposé en l'étude conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2248 du Code civil et, par fausse application l'article 2270-1 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 1351 du Code civil et L. 167-1 ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification

excédé ses pouvoirs et violé les articles 480, 771 et 775 du code de procédure civile ; Mais attendu que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner un sursis

l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef

violé les dispositions des articles 1134, 2290 et suivants du code civil, ensemble celles de l'article précité du code de la consommation ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée qui s'attache

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

Selon l'article 1109 ancien du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il a été donné par erreur, étant précisé par l'article 1110 du même code que l'erreur n'est une cause de nullité de la

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

de l'article 1355 du code civil ne sont pas réunies.

Cette ingérence avait une base légale, à savoir   l’article   176 alinéa   3 du code civil et elle poursuivait l’objectif légitime de la protection des «   droits et libertés  

per month, and added that he would nevertheless be ready to contribute CHF   2,000 (1,600 euros) as a monthly maintenance.

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SCI ANNONCIATION 1 au paiement de la somme de 1000 euros.

méconnu les conséquences qui s'attachent à l'inscription en compte courant de la créance garantie par un cautionnement, et a ainsi violé les articles 1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ;

, à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; en ce qu'il a condamné solidairement