Les grandes lignes de cet épisode peuvent se résumer comme suit. Le 5 novembre 2002, l’hôpital civil d’Edirne conclut à la présence d’ataxie du corps et d’encéphalopathie de Wernicke.

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

étant celles du S-WK, comme l’institut l’avait diagnostiqué.

de sa peine en application de l’article 399 du code de procédure pénal («   CPP   »). 18.

Le même jour, le procureur accorda le sursis en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   ») et ordonna la libération de la requérante.

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.

en application de l’article 15 de la loi sur l’institut. 25.

Turquie , n o 22913/04, 10   novembre 2005), a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement de la Cour).

’une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), le sursis à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux

Le 9   août 2002, l'institut médicolégal d'Istanbul reconnut également le requérant comme épileptique.

Furthermore, in reference to the Government’s reliance on Article   1078 of the Civil Code (see paragraph 40 below), the applicants considered that the latter provision did not apply in their case

Article 1078 of the Civil Code) and found a violation of Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

    The Civil Code 35.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

    Article 137 of the Code reads as follows:   “1.

    The applicant’s lawyer applied, under Article 365 of the Code of Criminal Procedure, to join the criminal proceedings as a civil party and reserved his rights to compensation.

They relied on Articles   6 and 13 of the Convention, which read as relevant: Article 6 “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is entitled to a fair ... hearing ...

Therefore, his detention was mandatory under Article   152 § 3 of the Code of Criminal Procedure. 67.