Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2292 du code civil et

les articles 2288, 2289 et 2292 du Code civil ; 3°) ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indication de la date de souscription d'un engagement de caution n'est pas une condition de validité

Y..., agissant en sa nouvelle qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil ;

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

B... à l'égard de la société Banque populaire des Alpes les paiements indus effectués ouvraient droit à répétition, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de

1165, 2288 et 2292 du code civil.

, sans méconnaître l'article 2292 du code civil, qui n'interdit pas au juge de fixer, par voie d'interprétation, les limites dans lesquelles un cautionnement a été contracté, que M.

[Y] étant ainsi contenu dans les limites dans lesquelles il a été contracté, conformément aux dispositions de l'article 2292 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles

Il fait pour l’essentiel valoir : - au visa de l’article 2292 du code civil, alors applicable, qu’il n’a pas donné sa caution solidaire à la SG ; il précise qu’il n’a jamais manifesté sa volonté de s’

2292 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 novembre 2000, la société Euro

2292 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

elle y était invitée, si des remises postérieures avaient été enregistrées sur ce compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; ALORS

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

rendu caduc par l'absence de reprise du contrat de prêt ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X... se prévaut de l'application de l'article 2292 du Code civil aux termes duquel le cautionnement ne se présume

R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et par refus d'application de l'article 2292 du code civil) ; 2°/ que le garant ne saurait être tenu de couvrir un acompte dont la garantie n'a

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

[B] à payer à la SA Banque Courtois la somme de 65 139,28 euros outre intérêts au taux de 5,40% à compter du 16 avril 2011 ; Aux motifs que selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement