700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [U] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévu par l'article 2305 du code civil.

de garantie à laquelle elle s'était engagée par application de l'article 2288 du code civil selon lequel la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait

Pour statuer comme il l'a fait en considérant comme remplies les conditions de l'article 2308 du code civil, le tribunal a jugé que la caution n'avait pas rapporté la preuve que la créance était exigible

, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1326 ancien du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte du 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, elle sollicite le paiement de la somme de 145 000 euros par Mme [Q] [P], celle-ci s’étant portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] à

Y... s'était pourtant engagé à payer la dette du cessionnaire substitué et avait un caractère accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2288 du code civil ; 2°/ que les caractères personnel

de la société SDGB débitrice principale, la cour d'appel a violé les articles L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

légale au regard des articles 1110 et 2288 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Surseoir à

à poursuivre la caution, en application des dispositions de l'article 2298 du code civil applicable en l'espèce. 2.

2288 du Code civil, qui dispose que la caution s'oblige à satisfaire à l'obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

, qui seul pouvait rendre le cautionnement commercial, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code civil ; 3°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai de prescription

ce tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil ; * JUGER le CIC OUEST recevable et bien fondée en son action ; * CONDAMNER Monsieur [O] [V], en sa qualité de

la société BPC, a violé les articles 88 du code des douanes communautaire, 405 du code des douanes et 2288 du code civil.

cour d'appel a violé les articles 1147, 2284 et 2288 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un époux cautionne le remboursement d'un emprunt contracté par son conjoint, le caractère disproportionné de l'engagement