2279 du Code civil ; qu'en l'espèce, ces dispositions étaient invoquées par un crédit-bailleur en conflit avec un vendeur avec réserve de propriété à l'encontre duquel il revendiquait la propriété des

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

16 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté l'exception de prescription fondée sur l'article 2273 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) que si l'aveu peut être implicite, il suppose que le comportement

1690 du Code civil ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

2279 du code civil que si son gage est régulier ; que la régularité du gage sur une chose corporelle suppose une dépossession réelle et exclusive entre les mains du créancier ou entre celles d'un tiers

code) et 2270 du code civil (article 2240 ancien du même code).

L. 395, devenu L. 332-1, du Code de la sécurité sociale n'avait fait l'objet de l'interversion invoquée ; qu'elle a ainsi violé les articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1236, 1376, 2262, 2271

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

2270 du Code civil ; 2°) qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive d'instance au fond, la demande du constructeur, accueillie par le dispositif du jugement

2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et que, dans ses

2249 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la SCGPM n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'effet interruptif du délai de forclusion décennale était limité aux seuls désordres dénoncés

2276, anciennement 2279, du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article

2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité contre un avocat ne peut courir

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale