2277 du code civil, les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et généralement de tout ce qui est payable par année ou des termes périodiques se prescrivent par cinq ans

termes des dispositions de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts sont prescrites par cinq ans ; Les redevances

2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et charges se prescrivent par cinq ans ;alors d'une part, que l'assignation est du 2 novembre 2005, d'autre part, que le loyer est payable par quart

annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 dispose, par dérogation aux dispositions de l'article 2277 du code civil, que l'action en paiement des allocations et des indemnités se prescrit

700 du code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article 2292 du même Code.

au [Date décès 1] 1991 ; qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, autrefois l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de salaires se prescrivent par

455 du code de procédure civile.

2277 du code civil, les actions en paiement des loyers, fermages et charges locatives se prescrivent par cinq ans. / En l'espèce, le paiement du loyer est justifié jusqu'au mois d'août 2000.

de la succession » de feu Auguste X... et de feue Thérèse Y..., veuve X..., la Cour d'appel a violé l'article 829 du Code civil, ensemble l'article 2277 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse

dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 16 janvier 2006 en application de l'article 1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code

Il résulte de l'application de l'article 2277 du code civil que l'action en paiement de salaires se prescrit par 5 ans.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2277 du code civil, concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit de créances constatées dans

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS

son action prescrite sur le fondement de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que le crédit-bail étant une opération financière complexe, l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas

2277 du Code civil l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant, sur la période d'occupation litigieuse, au montant des loyers dont l'occupant aurait été redevable en exécution des

2277 du Code civil ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action en paiement d'intérêts et de l'action en paiement des sommes versées en principal, l'arrêt retient que l'article 2277 du