Il demande donc sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile et 2278 et 2279 du code civil, l'infirmation de l'ordonnance et la condamnation d'Elena Y...à faire cesser ce trouble manifestement

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2007, condamné les défendeurs in solidum à payer à l'Etat français 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les autres prétentions des parties ; Attendu que messieurs

de l'article 2277 du code civil.

X..., son épouse séparée de biens, Marie-Rose Y..., et Roger Y... ont constitué la société civile immobilière La Glycine (SCI), dont M.

qu'elle n'aurait pas bénéficié des sommes prêtées, la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne pouvait trouver application ; que, dès lors, en limitant les intérêts des sommes dues

2227, 2261, 2262, 2265 et 2272 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'occurrence, la SCI LES

restituée, est imprescriptible sinon au mieux par le délai de 30 ans, par analogie aux immeubles, en application de l’article 2272 du code civil et par substitution à l’ancien article 2262 du même code

2277 du Code civil invoquées par Marie Rose Y..., si celles-ci ne court pas entre époux, elle recommence à courir à compter de la dissolution du mariage ; qu'en l'espèce, les époux sont divorcés depuis

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

2277 du Code civil et divers manquements de la banque de nature à le décharger de son engagement; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996), écartant ces prétentions, a autorisé la banque à faire

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

compétent en matière de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2270 du Code civil ; 4°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges ne sauraient

par suite, d'appliquer la prescription trentenaire de droit commun mentionnée à l'article 2262 du même code ; que, d'une part, en refusant d'étendre les dispositions de l'article 2277 du code civil à

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382 du code civil, et en portant à 3 000 euros la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1991 à 1997 du Code civil ce qui exclut le jeu de la prescription abrégée de l'article 2277-1 du même code.

prescrites par application des dispositions de l'article 2277 du code civil.