2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

Y..., que la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil n'était pas valablement combattue par les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil ; Mais attendu

;excluait pas que le don manuel était intervenu avant cette date, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME DROUAULT, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL, LES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE LES PARTIES SONT DECHARGEES

Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

en décide l'article 2276 du code civil ; que M.

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

présomption de l'article 2276 du Code civil, il s'ensuit de la demande de nullité de la saisie du chef du piano [Z] est rejetée.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2276 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

Jacques B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution et d'indemnité ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 2276 du code civil, le moyen ne tend

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L 160-1 et R 160-4 à R 160-6 du code des assurances, - faire droit à la réclamation de Mme [O] [D] de rester en possession des titres au porteur en application de l'article 2276 du code civil, - ordonner

3 du code civil ; alors 2°/ que l'alinéa 2 de l'article 2276 du code civil ne s'applique qu'en présence d'un possesseur de mauvaise foi ; qu'en appliquant ce texte en affirmant qu'il était indifférent

Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2276, alinéa 2 du code civil.