P... et qui exclurait que son exercice soit susceptible d'abus ; Que la société Inora Life Ltd qui, en application de l'article 2274 (anciennement 2268) du code civil, supporte la charge de la preuve de

M... et qui exclurait que son exercice soit susceptible d'abus ; Que la société Inora Life Ltd qui, en application de l'article 2274 (anciennement 2268) du code civil, supporte la charge de la preuve de

Z...s'étendait à la portion de parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en

2272 du code civil, dès lors qu'elle n'est empruntée par les piétons que depuis 2002 et que si elle est goudronnée et supporte un poste GrDF et une borne à incendie, elle est entretenue par le propriétaire

(article 699 du Code de Procédure Civile). MOTIVATION : Les parties s'opposent sur l'interprétation de l'article 2227 du code civil.

2272 du code civil dès lors que : . elle dispose d'un juste titre ; . elle est de bonne foi ; . elle a agi en bon propriétaire, en réalisant les actes de gestion, en se maintenant sur le lieu et

avait relevées, il ne s'agissait pas là d'actes de simple tolérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2232, devenu 2262, du code civil ; 2°/ que celui qui acquiert

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente

d'appel a violé par fausse application l'article 2270-1 du Code civil et par refus d'application l'article 2277-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant justement retenu que l'action

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

L'article 2232 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable en l'espèce dès lors que le délai de la prescription extinctive n'a été ni reporté, ni suspendu, ni interrompu

2270-1 du Code civil en soutenant que la compagnie d'assurances avait soulevé l'exception de nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration et refusé sa garantie dès 1984 dans la procédure suivie

la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, devenu aujourd'hui

2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction

A cet égard, l'usucapion (article 2258 du code civil) trentenaire (article 2272, alinéa 1er, du code civil) ou abrégée (article 2272, alinéa 2, du code civil) suppose de rapporter la preuve d'une possession

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

les concerne ; que conformément à l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans