Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

2272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL.AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN NE QUALIFIANT PAS D'AVEU IMPLICITE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE EMANANT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES

l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1997) de l'avoir condamnée à payer à la société Pinault Beauce le montant de factures correspondant à des livraisons de matériaux, en écartant la prescription de l'article

2272 du code civil ; Alors 2°) que le délai de prescription abrégée pour accéder à la propriété immobilière court de la possession de l'immeuble dans les limites telles qu'elles résultent du juste titre

2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; alors et en tout état de cause 4°/ M.

432 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 2272 du code civil.

2272 du Code civil ; ALORS QU'une servitude de vue, apparente et continue, s'acquiert soit par titre, soit par la possession de trente ans ; que, lorsque la servitude résulte de la possession, celle-ci

B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

544 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code civil ; ALORS, en septième lieu, QU'en affirmant, par une incidente, (« ce qui n'est pas utilement contredit ») que cette constatation n'est pas

de ce jour conformément à l'article 1153 du code civil ; qu'il convient d'autoriser la capitalisation des intérêts dus sur une année entière, en application de l'article 1154 du Code civil ; ALORS, D'UNE

de ses droits, ce dont il résulte que la prescription abrégée était sans application en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article 2272 du Code civil ; Alors d'autre part, que ne constitue pas davantage

2272 du Code civil ; Alors que, de plus, une donation peut être révoquée par la survenance d'enfant ; que les biens donnés rentrent alors dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - au visa des articles 559 du code de procédure civile et 1382 du code civil, condamner M.

K... la prescription abrégée de dix ans de l'article 2272 du code civil alors, d'une part, qu'elle ne dispose pas d'un juste titre, c'est à dire d'un titre n'émanant pas du véritable propriétaire et désignant

161-1 à L. 161-3 du code rural, la présomption de propriété des chemins litigieux par la commune doit être retenue et, d'autre part, sur le fondement de l'article 2272 du code civil et du fait d'une possession

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière