dans les prévisions de l'article 227-24 du code pénal de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner une faute civile distincte ; qu'en caractérisant de faute au sens de l'article 1382 du code civil, la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-24 du code pénal, l'Association générale contre

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-24 du code pénal.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à cette personne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du code pénal, 227-24 du nouveau Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

et de l'image animée / b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal ".

227-24 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation des dispositions de cet article et que les

227-24 du Code pénal en tous ses éléments matériels, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121

suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de permettre de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation de cet article 227-24 ; -