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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794bba9ba5988459c43cd0
31 mai 1978
31 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43fa7
14 mars 1979
14 mars 1979
Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f4a
14 février 1979
14 février 1979
Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès
Source officielleciv1
61372470cd5801467741581a
5 avril 2005
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des
Source officielleciv2
6137225dcd580146773fc591
18 janvier 1995
18 janvier 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1994, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613721c8cd580146773f742f
21 juillet 1992
21 juillet 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c66
20 avril 1988
20 avril 1988
Sur le moyen relevé d'office, et après avis donné aux parties : Vu les articles 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par
Source officielleciv2
613720facd580146773effa2
18 octobre 1989
18 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne D. née B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris
Source officielleciv2
61372366cd580146774093e0
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action
Source officielleciv2
6137220fcd580146773f9e5e
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Frédéric Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372214cd580146773fa0c1
2 mars 1994
2 mars 1994
Jean-Louis, Yves Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a08
13 avril 1992
13 avril 1992
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137215dcd580146773f321a
3 octobre 1990
3 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613721bfcd580146773f6d53
24 février 1993
24 février 1993
, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.
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61372177cd580146773f4017
25 mars 1991
25 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403151
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Unhiran Y..., décédé, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407fff
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action
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61372176cd580146773f3f69
13 février 1991
13 février 1991
Maurice Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137215acd580146773f30eb
10 mai 1991
10 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
6137233fcd580146774074f3
11 février 1999
11 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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