AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L.

Jules E... ; qu'en considérant, néanmoins, que Camille E... avait pu usucaper l'appentis sans que le règlement de copropriété soit modifié, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil et les

2262 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'USUCAPION N'EXIGE DE CELUI QUI S'EN PREVAUT QU'UNE

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription

1319 du Code civil ensemble 1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles

Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Il a également constaté la prescription de cette créance, par application de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en considérant que les

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de ses conclusions mentionnées comme étant récapitulatives, reçues le 17 octobre 2024, et d’autres conclusions reçues la même date [O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 2262 du Code

Nul ne peut envisager d'acquérir des dépendances du domaine public par leur détention à titre de propriétaire pendant un délai de dix ou trente ans (article 2272 du code civil) : le domaine public, comme

2270-1 ancien du code civil et non pas la prescription trentenaire de droit commun régie par l'article 2262 ancien du code civil.

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

2262 du code civil.

2262 du code civil.

-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes