L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février

sur l'article 700 du code de procédure civile.

2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par fausse application ;

pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

2219, 2229 et 2262 anciens du code civil, devenus les articles 2258, 2261 et 2272 nouveaux du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la première attestation de Monsieur V... (3 mai 2015) était ainsi

1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

2265 du code civil.

625 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L 2261-2 et L 2261-15 du même code, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

2227 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.