221-6, alinéa 1er et 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, R. 625-2 du même Code, R. 13 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 114 du code de procédure pénale protectrices

222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, ensemble

énonciations que, comme le prescrit l'article 362 précité, le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

19, 132-75, 222-13 du code pénal, de l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir refusé

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

; que cette disposition est essentielle aux droits de la défense; qu'aux termes de l'article 222-22 du Code pénal, l'agression sexuelle se définit comme "toute atteinte sexuelle commise par violences

L'article R. 224-19 du même code prévoit que : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est

333 du Code pénal ancien, 222-22 et 222-27 du Code pénal ancien, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 6 posée comme suit : ""Question

222-30, 2 , du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la question n° 16 que la Cour et le jury ont été appelés à dire si les atteintes sexuelles spécifiées aux questions

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

226-13 du Code pénal mais par des textes spéciaux dérogatoires qui ne sauraient recevoir une application extensive, soit l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles L. 432-7 et L. 432-5

des dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a renvoyé la procédure au juge d'instruction saisi, qui avait déjà accompli les formalités de l'article 175 du même code dont les délais

L'article R. 224-19 du même code prévoit que : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est

qualifiées d'attentat à la pudeur et passibles d'une peine moins sévère que celles prévues par le nouveau Code pénal en ses articles 222-27 et suivants ; qu'en libellant les questions en des termes issus

-1 du Code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 60 du même Code et doivent donc, en vertu des articles 168 et 169-1 dudit Code, prêter, à l'audience, le serment des experts ; D'où il suit