2257 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à faire application de l'article 2257 du code civil dès lors que le droit d'agir de la société n'était pas suspendu, a exactement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2257 du Code civil, ensemble

elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les dispositions combinées de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2257 du Code civil ; 3° à titre subsidiaire, qu'aucun délai

1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquies du CGI ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard

droit de clôture, ce qu'il n'avait fait qu'en 1957, qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action destinée à obtenir l'exécution de l'obligation du voisin de supprimer ses vues, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

d'entrée en vigueur de l'article L. 5422-4 (L. 351-6-2 ancien) du code du travail, le point de départ de la prescription, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2257 du code civil

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la

1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquiès du C.G.I. ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

2257 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'exigibilité de la créance était subordonnée à la survenance d'un événement futur et certain, dont seule

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel les cotisations se prescrivent par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil puisque la prescription ne court pas tant que la

X... a été victime, le 2 février 1984, d'un accident de la circulation et que, le 26 mars 1987, l'assureur lui a versé le capital prévu par l'article II de la police ; que l'état de santé de M.

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ainsi que l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 24 octobre 1983, par laquelle la compagnie avait fait

L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble

2251 et 2257 du Code civil ; 2°/ que M.