L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 16, 16-1, 16-1-1, 1134 ancien du code civil, R. 2223-94

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des pompes funèbres ; l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales vise la gestion des chambres funéraires, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ; - en

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

2257 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, Monsieur X... soutient qu'il doit être admis qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de défendre ses droits vis-à-vis

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

2224 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

455 du code de procédure civile.

de l'article 2254 alinéa 3 du code civil (anciennement article 2277 du code civil) : qu'il convient de rappeler que l'action en paiement des pensions de -retraite complémentaire s'analyse en une demande

sans maître proprement dits, dont les règles d'acquisition sont fixées à l'article 713 du code civil, lequel retient une appropriation de plein droit par les communes n'impliquant à ce titre l'accomplissement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

aux chambres mortuaires des établissements de santé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-39 ; Vu le code des communes

Z... irrecevable en ses demandes » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article 2044 du code civil dispose que la transaction doit être rédigée par écrit.