surplus, les dispositions de l'article 225-14 du code pénal, d'interprétation stricte, réprimant le fait de soumettre une personne à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine,

coupable du délit prévu et réprimé par l'article 225-14 du Code pénal, au titre de la période du 1er mars au 1er août 1994 ; " aux motifs que le règlement sanitaire départemental pose les normes d'habitation

4 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 225-14 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a relaxé Affiba Z...du chef

14 du Pacte de New-York, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2 et 225-14 du Code pénal et de l'article 593 du

225-14, 225-16 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 225-16 et 131-39 du code pénal : 20.

225-14, 225-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

A... a déposé plainte, le 14 mars 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l’article 225-14 du code pénal.

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Il visa à l’appui de sa plainte l’article 225-14 du code pénal (voir paragraphe 6 ci-dessus).

, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

A a déposé plainte, le 14 mars 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal.

B... a déposé plainte, le 29 juillet 2024, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l’article 225-14 du code pénal.

B a déposé plainte, le 16 octobre 2024, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour

Il a déposé plainte le 22 novembre 2024 pour soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal et pour fait de rendre

Il a déposé plainte le 13 juin 2024 pour soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal et pour fait de rendre impropre

Il a déposé plainte le 22 juillet 2024 pour soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal et pour fait de rendre

Il a déposé plainte le 26 août 2024 pour soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l’article 225-14 du code pénal et pour fait de rendre impropre