du prix, la cour d'appel a violé l'article 1699 du code civil.

En application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé-provision interrompt le délai de prescription.

Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier d'un acte interruptif visé à l'article 2244 ancien du code civil (citation en justice, commandement de payer ou saisie) ou à l'article 2248

L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

Le premier alinéa n'est pas applicable , dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2227 , 2233, 2236 , au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244" ; Attendu qu'en l'espèce , la société

2241 et 2244 du code civil.

2270-1 et 2244 du Code Civil, de juger prescrite l'action de la CPAM des Hauts de Seine, * à défaut et au visa de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale invoqué par les "demanderesses", de

instance et d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable : 9.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/qu'en retenant que la lettre du 31 mai 2012 adressée par la société

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

2241, 2242 et 2243 du code civil ainsi que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe 'fraus omnia corrumpit', - dire que le délai de

450 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'employeur conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2246 du code civil prévoit, quant à lui, que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.