700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [Z] [K] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur le principal Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles

L'article 2244 du code civil prévoit : «Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

2277 du code civil applicable, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans ; que l'article 2244 du code civil prévoit qu'une citation en justice, même en

L’article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution

MICHEL AUTOMOBILES est engagée ; qu'il ressort de l'article 1644 du Code civil que dans les cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Par ailleurs, l’article 2244 du code civil prévoit que la prescription est interrompue par un acte d’exécution.

du code de procédure civile.

L’article 2244 du Code civil prévoit en effet que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution

L'article 2244 du code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou

Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En application de l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, et l'article 2242 dudit code précise que l'interruption résultant de la demande

2244 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2244 ancien du code civil prévoit qu'une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que l'exception instaurée par

2242 du code civil.

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

Or, il résulte de la lecture combinée des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente ou dont l'acte de saisine serait annulé par