8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il en est d'autant plus ainsi que

2244 du code civil ; que le délai de prescription ayant commencé à courir le 13 août 2010, date à laquelle ont été payées les premières indemnités en litige, la prescription a été valablement interrompue

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin 2013 ; qu'en application de l'article 2244 du code civil, le commandement de payer à fin de saisie vente délivré

[P] [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures

32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en décidant que l'assignation

1648 du Code civil ; Attendu que M.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

propre à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser quel événement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

2244 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Steinheil de sa demande, l'arrêt retient qu'elle aurait dû agir sans tarder contre son vendeur en constatation des défauts invoqués et en

applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

2244 du code civil ; 3°/ que les actes interruptifs de prescription sont limitativement énumérés par l'article 2244 du code civil ; que si la saisie a un effet interruptif de prescription, tel n'est

6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion pouvant être interrompu dans les conditions de l'article 2244 du Code civil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution

EN MATIERE DE DOMMAGES INTERETS ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT ELLE-MEME INTERROMPU LA PRESCRIPTION PAR DES POURSUITES EXERCEES DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;