être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté, qu'il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande

2241 du code civil ; 3°/ que la prescription est sans incidence sur les moyens de défense au fond ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la demande de M.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le

En application des dispositions de l'article 2241 du code civil, la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui se prévaut de la prescription à celui à qui elle est

L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en

par acte en date du 22 octobre 2021 est recevable et ne se heurte à aucune prescription. *** L'article 789 6° du code de procédure civile, prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

du commandement aux fins de saisie immobilière du 8 décembre 2004 et que l'interruption de prescription s'est prolongée jusqu'à la date de ce jugement » sans violer l'article 2247 ancien du code civil

2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre

des parties, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité

Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.

et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.