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368 781 résultats pour « article 224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a41

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

Source officielle

Page 1 sur 18440

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CC

cr

61372578cd5801467741e076

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

224-1, alinéa 3, et 224-3, alinéa 3, du Code pénal, et de l'arrêt de condamnation que ledit accusé a été déclaré coupable du crime de séquestration de personnes aggravé, prévu et réprimé par les articles

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041548969

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a2

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

L. 224-2 et de l'article R. 224-3 du Code rural, pour fixer les dates de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage ; que l'arrêté du préfet a donc été pris par application de

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La cour n'a rien à ajouter à la motivation précise et complète du tribunal sur ce point, étant surtout rappelé que l'article 224-3 -4° précise expressément que les prix sont susceptibles d'évoluer.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434230

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002508894

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

; Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;       Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3       du Code rural

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

d'arrêté l'article R. 224-3-1 méconnaîtrait les objectifs de l'article 6 de la directive du 11 mars 2009 doivent être écartés. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1204REP002844395

Admin. suprême

4 décembre 1997

4 décembre 1997

   Article L.224-3        « Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps,      chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976464

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile : " Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances mentionnées à l'article R

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837108

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

L. 224-3" ; que l'article L. 224-3 dispose que "toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201020

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

fausse application les articles L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et par refus d'application les articles L.224-3 et L.224-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00496

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 224-3, L. 225-244 et R. 123-105 du code de commerce ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538076

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du Premier ministre du 5 mars 2014 refusant d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038466958

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

de Nice-côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 15 mai 2019, sur le fondement des dispositions du IV de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008105860

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

les dispositions de l'article L. 224-2 du code rural, nul ne peut chasser en dehors des périodes de chasse fixées par l'autorité administrative ; qu'aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'environnement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821142

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

à l'article R. 224-3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient, en application de ces dispositions et notamment du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie de

Source officielle