retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

2239 et 2241 (anciennement 2244) du Code Civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, et les articles 1134, 1147, 1152 et 1229 du Code Civil, réformant le jugement de : * à titre principal : - constater

2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

2234 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

[Y] avait été désigné successivement comme mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la sauvegarde puis comme commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil

le nombre de jours écoulés avant sa suspension, la cour d'appel a violé les articles 2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation

fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence

1264 du nouveau Code de procédure civile et 2282 et suivants, ensemble l'article 2229 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir être propriétaires de la parcelle F86 sur laquelle ils justifiaient

application de l'article 2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code

d'aucun titre légal ou conventionnel, que la possession des intéressés aurait présenté, de ce seul fait, un caractère équivoque, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 639, 691-1, 2229 et 2230

2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, n'a pas consacré le principe jurisprudentiel de la non application

L'article 2232 du code civil ayant pour effet de réduire de trente à vingt ans le délai de mise en œuvre de l'action en paiement des sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et

en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif

Jacques X..., elle ait porté, pour le mentionner, sur le chemin rural appartenant à la Commune ; que l'arrêt est dès lors privé de base légale au regard des articles 2228, 2235 et 2262 du Code civil ;

864 à 867, 1312 et 2230 à 2239 et suivants du code civil ; Vu les articles 564, 566, 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu le contrat de prêt sous seing privé du 30 avril 2008 ; Vu la

de l'article 2239 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription