et donc violé les articles L. 2232-6 et L. 2232-9 du code du travail ; 3°/ que c'est pour respecter le principe de concordance et celui de loyauté dans la négociation que les organisations professionnelles

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

l'article 22.3 des statuts de la SCI Romanon, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 2°/ que la situation dans laquelle, au cours de la vie d'une société, il est procédé à la réunion

que le transfert de la sépulture de leur père n'est pas dans l'intérêt des enfants ; que l'article R. 2213-40 est applicable devant le tribunal de grande instance puisqu'il est admis que c'est au juge

de l'acquisition des biens litigieux, a violé les articles 1315, 2230 et 2279 du code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant

2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

ainsi, quand l'application des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'exclut pas celle de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 3°/ que

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

2234 du code civil et de l'article L. 137-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales : 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expotel, dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

2234 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2265 du Code civil ; 2 / que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'elle ne s'éteint pas par le non-usage ; que les consorts X... disposant d'un

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles

du code général des collectivités territoriales ; que s'agissant de l'exhumation, l'article R. 2213-40 de ce code énonce en substance « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de

2230 et 2279 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se fondant sur la circonstance inopérante qu'Erich K... ait préféré taire l'origine de l'acquisition de sa collection, circonstance qui ne pouvait