Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa dernière branche : Vu l'article

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 223-14 du Code du

Sur le manquement aux obligations de déclaration prévues par les articles L. 233-7 du code de commerce, et les articles 223-14, 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF du fait du franchissement

. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article ; que, suivant l'article L. 223-14, alinéa 3 du code de commerce si la société a refusé de consentir à la cession

222-13 al.1 9°, 132-72 du code pénal et réprimée par les articles 222-13 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du code pénal Les faits : Le 18 octobre 2001, en début d'après-midi, les employés du centre de

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14.

[B] la somme de dix mille (10 000) Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Il fait valoir : - que l'article 233-14 du Code de commerce sanctionne d'une

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

cassation

Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société

qpcother

45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.

cassation

L. 223-14 du code de commerce, et les articles 1101 et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article.

X... ; que la seule intention, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser la faute lourde ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, troisièmement,

Jonathan Z..., qui était partie à l'acte et s'est explicitement porté-fort au visa de l'article L 223-14 du code de commerce des autres associés, n'est pas contestée.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, ensemble l'article 10-08, dans sa rédaction