L. 223-1 du Code pénal exige que la violation d'une règle de sécurité résulte d'une disposition légale ou réglementaire particulière" ; qu' "en l'espèce, l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 8 janvier

223-1 du code pénal exige que la violation d'une règle de sécurité résulte d'une disposition légale ou réglementaire particulière; - qu'en l'espèce, l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 8 janvier

Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 224-12 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant de vérifier, à la lumière de l'article L. 223-4 du Code forestier que l'auteur du procès-verbal s'était

des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 595 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

pénale, et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la

des articles L. 223-5 et R. 233-13-20 du décret du 8 juillet 1965, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 226-6-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

des articles 121-3, 223-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, même non exigée par l'article 223-1 du code pénal dans la citation ou la convocation en justice, l'obligation dont la

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne, 593, R. 226, R. 227, R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale, défaut

des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27, 227-25 et 227-26-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, 222-22, 222-27, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 nouveaux du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité