cette date constituait le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et a dit que l'action était prescrite depuis le 1er septembre 2017.

désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article 2227 du même code, dans

en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de l'assureur dudit tiers se prescrit par le même délai ; que pour condamner, la [3] et M.

2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil : 4.

2228, 2229 et 2234 du Code civil; 4°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; que dans leurs

110-4 du code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-

directe, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil, ensemble le principe d'égalité devant la loi ; Mais attendu que selon l'article 2226 du code civil, seule l'action en responsabilité engagée

vise à la restitution des parties communes injustement appropriées, et ne peut donc s'analyser comme une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

Par conclusions en “réplique sur incident”, la SAS [1] sollicite : - que ses adversaires soient déboutés de leurs demandes, - qu’il soit dit que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil ; 2°/ que l'action en réparation fondée sur la responsabilité

de la salariée à l'encontre des sociétés SEF et SEI, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient, la restitution d'un bien

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'action en répétition de l'indu engagée par la carsat envers Mme W... est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil,

entre mars et mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8