[R], la société Constructions Labbé et la société MAAF à payer à la société Le Gall Kerfleury la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Makeup Bag sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société M&A Lab au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, la combinaison des articles 2224 du Code civil et de l'article L.223-7 du Code de commerce permet de déduire que si le capital social n'est pas entièrement libéré au terme du délai légal de

1154 du code civil, - CONDAMNER ENEDIS et GRDF au paiement de la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER les sociétés aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Herindel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Herindel ; la condamne à payer aux sociétés Finamur, Natiocredimurs et Fortis Lease la somme globale

la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais

700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Golfe Peinture (article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles

2224 et 1242, alinéa 5, du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

[S] et la SA Zurich Insurance Plc, demandent à la cour au visa des articles L.548-8-1 et L. 533-12 du code monétaire et financier et 325-5 et suivant du Règlement Général de l'AMF, 2224 du Code civil,

- condamner la société Léon Grosse à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Léon Grosse aux entiers dépens.

[J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1793 du Code civil, Vu les dispositions des articles

de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.