la constitution ou à la négation des servitudes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2224 et 2227 du code civil ; 3°/ que le juge est

2225 du code civil, ensemble l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 7.

étant intervenue en 2008 ; sur l'application éventuelle d'une prescription trentenaire, que l'article 2227 du code civil dispose : « le droit de propriété est imprescriptible.

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

2227 du code civil ; 2°/ que l'action en revendication est imprescriptible ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des consorts [M], la cour d'appel s'est bornée

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles 2224 et 2227 du code civil, pris ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse

de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et des articles 2222 et 2224 du code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code

[B] n'étaient réels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la CNITAAT a violé les articles 2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité

, a violé les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 13.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « qu'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ

, a violé l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil interdit la prise en compte de faits de harcèlement moral couverts par elle

de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'or selon l'article 2262 ancien du code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par

le point de départ du délai de prescription, et qu'en revanche, par application des articles 2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, le point de départ de ce délai se situe au jour