2224 du code civil n'est pas applicable.

2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » 2°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions personnelles ou mobilières

2277 du code civil devenu l'article 2224 du code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par le jugement ; qu'en décidant que M.

X... et Mme Z..., d'autre part, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale résultant des articles 2277 ancien et 2244 du code civil, successivement applicables sur la période, se divise comme la dette

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

des procédures civiles d'exécution applicable à l'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil ; que c'est

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

2224 du code civil. 8.

pouvait, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel

de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; que pour

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

d'appel a violé l'article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

société à ses deux locataires ; qu'elle est donc soumise à la prescription quinquennale des actions mobilières édictée par l'article 2224 du code civil, applicable immédiatement à compter de

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que dès lors, un créancier ne peut, en vertu de l'article 2224 du code

; que sur le moyen tiré de la prescription, en vertu de l'article 2224 du Code civil applicable à la demande reconventionnelle dès lors qu'elle a été formulée en vertu de conclusions datées du 3 septembre

ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. 4.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction