L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

l'accord pour signature sur le fondement des dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail.

R. 2223-88 du CGCT.

Il soutient que : - l'avis du directeur départemental n'a pas été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 2221-30 du CGCT ; - l'article L. 5216-5 du CGCT implique que la commune exerce la compétence

De plus l'article L 1617-5 CGCT autorise la saisine directe du juge judiciaire d'une contestation sur le bien fondé de la créance.

Concessions temporaires L'article L 2223-14 du CGCT rappelle ces distinctions temporelles.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " L'article L. 2223-13 de ce code dispose : " Lorsque

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

9 du code de procédure civile, 1353, 1103, 1193,1104 et 1231-1 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que les dispositions de l'article L. 2224-12-4 III bis du CGCT ne sont pas

L. 2224-12 du CGCT alors que la loi Warsmann est applicable et ne distingue pas selon que l'abonné est un particulier ou un syndicat des copropriétaires ni encore qu'il s'agit du compteur principal ou

Elle soutient qu'en refusant d'appliquer les textes légaux (article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) et réglementaires (règlement du service de l'eau)), la décision

C... à payer à la société Aqualter Exploitation la somme de 2221, 44€ outre celle de 555,36€ à titre de majoration outre la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux motifs

Aux termes de l'article L. 2224-11 du CGCT : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

L. 2253-1 et suivants et L. 2232-30 et suivants du code du travail ; 2°/ toujours sur la méthode de comparaison, que, dans le cadre d'un accord dit donnant-donnant, les juges sont tenus de vérifier si

R. 412-7 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955, 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 2213-3 du code général

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré prescrites, en application de l'article 2224 du code civil, toutes les créances antérieures au 1er juillet 2008 et d'avoir condamné,

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé : " Pour les autres installations mentionnées au 2° du III de l'article L. 2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste à : / - vérifier