700 du code de procédure civile.

En outre, le second alinéa de l'article 2222 du code civil prévoit que 'En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

Il soutient que ces derniers ne seraient plus recevables à contester ledit report en raison de la prescription de cinq ans édictée par l'article 2224 du code civil.

2222 du Code civil prévoit qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

L'INPI conclut au rejet de la prescription au motif que l'intention du législateur était d'appliquer, par exception aux dispositions de l'article 2224 du code civil, le nouvel article L. 716-2-6 du code

L'article 2222 du code civil prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

L'article 2222 du code civil prévoit en ce cas que le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure

de sa conclusion ; que la loi précitée, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a réduit le délai de prescription des actions en nullité absolue d'un contrat à 5 ans ; que l'article 2222 du code civil prévoit

2222 du Code civil prévoit qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

L'article 2222 du code civil prévoit en son alinéa 2 que 'En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

La loi du 23 novembre 2018 a modifié ces dispositions de sorte que l'article 42 précité dispose désormais que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2222 du Code civil prévoit qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.